Soutien aux petites communes rurales pour l'accès aux subventions fédérales
Cette loi aide les petites zones rurales à obtenir des financements fédéraux en leur offrant une assistance technique pour préparer leurs dossiers et planifier leurs travaux. Elle permet aux communes disposant de peu de personnel de financer des projets essentiels comme l'eau ou le haut débit.
Points clés
Réserve 2,5 % des fonds de subvention pour l'assistance technique, la formation et le conseil.
Aide à la rédaction des demandes et à la réalisation d'études techniques et environnementales.
Soutien aux projets de haut débit, de systèmes d'eau potable et de logements ruraux.
Priorité accordée aux communes de moins de 20 000 habitants et aux zones historiquement sous-investies.
Statut:
Introduit
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(expliqué ici).
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