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Interdiction des contrats fédéraux de logiciels avec des entreprises à capitaux étrangers

Cette loi interdit aux agences fédérales de conclure ou de renouveler des contrats de logiciels avec des entreprises détenues majoritairement par des étrangers pour gérer les données sensibles des employés du gouvernement. Elle vise à renforcer la sécurité des informations personnelles.
Points clés
Interdiction des contrats avec des entreprises de logiciels dont plus de 50 % du capital est détenu par des non-citoyens américains.
Protection des données sensibles de 500 employés fédéraux ou plus, incluant les numéros de sécurité sociale et les dossiers médicaux.
Obligation pour les entreprises de certifier leur structure de propriété sous peine de sanctions pour parjure.
Possibilité de résilier le contrat et d'exclure l'entreprise des futurs appels d'offres en cas de fausse déclaration.
article Texte officiel account_balance Page du processus notifications_active Suivre ce projet
Statut: Introduit
Volonté Citoyenne
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_7604
Parrain : Rep. Boebert, Lauren [R-CO-4]
Date de début : 2026-02-20
Note du système : Lustra est une infrastructure civique gratuite à code source public — intégralement disponible sur GitHub. Vous lisez des données législatives épurées, traitées par notre système d'analyse à neutralité absolue pour éliminer les biais politiques et préserver les mécanismes factuels. Nous traitons uniquement des données gouvernementales officielles. Les documents originaux demeurent la source de référence — vérifiez-les toujours si possible.
Résumé par : gemini-flash-latest
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Contracting America First Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_7604.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2026-02-20.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Interdiction des contrats avec des entreprises de logiciels dont plus de 50 % du capital est détenu par des non-citoyens américains.
  • Protection des données sensibles de 500 employés fédéraux ou plus, incluant les numéros de sécurité sociale et les dossiers médicaux.
  • Obligation pour les entreprises de certifier leur structure de propriété sous peine de sanctions pour parjure.
  • Possibilité de résilier le contrat et d'exclure l'entreprise des futurs appels d'offres en cas de fausse déclaration.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Boebert, Lauren [R-CO-4].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Oversight and Government Reform.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2026-02-24.

Quel est l'impact de ce projet de loi ?

Nous ne le savons pas — c'est à vous de décider. Résumer des données avec l'IA est fondamentalement différent de la prédiction de résultats socio-économiques. En 2026, nous pensons que l'évaluation de l'impact nécessite strictement un humain dans la boucle pour vérifier et juger.

CATÉGORIES

Sécurité Informatisation Économie