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Interdiction des taxes rétroactives sur les actifs des non-résidents

Ce projet de loi interdit aux États d'imposer des taxes sur la fortune de manière rétroactive aux personnes qui n'y résident plus. Il protège les citoyens contre des charges financières imprévues liées à leur passé dans un État.
Points clés
Interdiction de taxer les actifs pour des périodes antérieures à l'adoption de la loi fiscale.
La protection s'applique aux personnes ne résidant plus dans l'État concerné au moment du vote de la loi.
Garantit une sécurité financière pour ceux qui choisissent de déménager dans un autre État.
La loi prend effet à partir du 1er janvier 2026.
article Texte officiel account_balance Page du processus notifications_active Suivre ce projet
gavel
Statut:
Introduit
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Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens (expliqué ici). Commencez à l'enregistrer dès maintenant.
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_7619
Parrain : Rep. Kiley, Kevin [R-CA-3]
Date de début : 2026-02-20
Note du système : Lustra est une infrastructure civique gratuite à code source public, intégralement disponible sur GitHub. Vous lisez des données législatives épurées, traitées par notre système d'analyse à neutralité absolue pour éliminer les biais politiques et préserver les mécanismes factuels. Nous traitons uniquement des données gouvernementales officielles. Les documents originaux demeurent la source de référence, vérifiez-les toujours si possible.
Résumé par : gemini-flash-latest
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Keep Jobs in California Act of 2026

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_7619.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2026-02-20.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Interdiction de taxer les actifs pour des périodes antérieures à l'adoption de la loi fiscale.
  • La protection s'applique aux personnes ne résidant plus dans l'État concerné au moment du vote de la loi.
  • Garantit une sécurité financière pour ceux qui choisissent de déménager dans un autre État.
  • La loi prend effet à partir du 1er janvier 2026.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Kiley, Kevin [R-CA-3].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on the Judiciary.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2026-03-19.

Quel est l'impact de ce projet de loi ?

Nous ne le savons pas, c'est à vous de décider. Résumer des données avec l'IA est fondamentalement différent de la prédiction de résultats socio-économiques. En 2026, nous pensons que l'évaluation de l'impact nécessite strictement un humain dans la boucle pour vérifier et juger.

CATÉGORIES

Impôts Économie