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Interdiction des délinquants sexuels dans les refuges financés par l'État fédéral

Ce projet de loi interdit aux délinquants sexuels enregistrés d'accéder aux refuges pour sans-abri ou victimes de violence domestique recevant des fonds fédéraux. L'objectif est de renforcer la sécurité des résidents vulnérables en limitant l'accès aux personnes à risque.
Points clés
Les délinquants sexuels enregistrés ne peuvent plus utiliser les services des refuges financés par l'État.
Les refuges ne respectant pas cette interdiction perdront leurs subventions fédérales pour l'année fiscale suivante.
Tout délinquant entrant dans un refuge doit signaler immédiatement son inscription au registre national des délinquants sexuels.
Le non-respect de ces obligations par le délinquant est passible d'amendes ou d'une peine allant jusqu'à 5 ans de prison.
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Statut: Introduit
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_7624
Parrain : Rep. Mace, Nancy [R-SC-1]
Date de début : 2026-02-20
Note du système : Lustra est une infrastructure civique gratuite à code source public — intégralement disponible sur GitHub. Vous lisez des données législatives épurées, traitées par notre système d'analyse à neutralité absolue pour éliminer les biais politiques et préserver les mécanismes factuels. Nous traitons uniquement des données gouvernementales officielles. Les documents originaux demeurent la source de référence — vérifiez-les toujours si possible.
Résumé par : gemini-flash-latest
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Safe Shelters for Survivors Act of 2026

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_7624.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2026-02-20.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les délinquants sexuels enregistrés ne peuvent plus utiliser les services des refuges financés par l'État.
  • Les refuges ne respectant pas cette interdiction perdront leurs subventions fédérales pour l'année fiscale suivante.
  • Tout délinquant entrant dans un refuge doit signaler immédiatement son inscription au registre national des délinquants sexuels.
  • Le non-respect de ces obligations par le délinquant est passible d'amendes ou d'une peine allant jusqu'à 5 ans de prison.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Mace, Nancy [R-SC-1].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Financial Services.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2026-02-26.

Quel est l'impact de ce projet de loi ?

Nous ne le savons pas — c'est à vous de décider. Résumer des données avec l'IA est fondamentalement différent de la prédiction de résultats socio-économiques. En 2026, nous pensons que l'évaluation de l'impact nécessite strictement un humain dans la boucle pour vérifier et juger.

CATÉGORIES

Sécurité Tribunaux et Justice