Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est HR 7624.
Interdiction des délinquants sexuels dans les refuges financés par l'État fédéral
Ce projet de loi interdit aux délinquants sexuels enregistrés d'accéder aux refuges pour sans-abri ou victimes de violence domestique recevant des fonds fédéraux. L'objectif est de renforcer la sécurité des résidents vulnérables en limitant l'accès aux personnes à risque.
Points clés
Les délinquants sexuels enregistrés ne peuvent plus utiliser les services des refuges financés par l'État.
Les refuges ne respectant pas cette interdiction perdront leurs subventions fédérales pour l'année fiscale suivante.
Tout délinquant entrant dans un refuge doit signaler immédiatement son inscription au registre national des délinquants sexuels.
Le non-respect de ces obligations par le délinquant est passible d'amendes ou d'une peine allant jusqu'à 5 ans de prison.
Statut:
Introduit
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