Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est HR 7638.
Réforme de la confiscation civile : protection de la propriété et droit à un avocat
Cette loi met fin à la saisie de biens sans intervention judiciaire et renforce les preuves nécessaires pour que l'État conserve les actifs. Elle garantit aux citoyens un meilleur accès à un avocat et des délais plus courts pour contester les saisies.
Points clés
Suppression des confiscations administratives effectuées sans l'intervention d'un juge.
Exigence de preuves plus solides ('claires et convaincantes') de la part du gouvernement.
Droit à un avocat commis d'office pour les personnes démunies ou si les frais juridiques dépassent la valeur du bien.
Les fonds confisqués sont versés au budget général du Trésor et non plus aux services de police.
Réduction du délai de notification de saisie aux propriétaires de 60 à 7 jours.
Statut:
Introduit
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Pourquoi votre vote est-il important ?
Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens
(expliqué ici).
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