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Suppression des restrictions d'aide américaine pour les ONG de santé étrangères.

Ce projet de loi empêche les organisations non gouvernementales (ONG) étrangères d'être exclues de l'aide sanitaire mondiale américaine uniquement parce qu'elles utilisent leurs propres fonds (non américains) pour fournir certains services de santé ou de conseil. Cela permet aux organisations de continuer à recevoir des fonds américains pour des programmes essentiels tout en offrant une gamme complète de services de santé financés par leurs propres ressources. Les services doivent être conformes aux lois locales.
Points clés
Les ONG étrangères peuvent utiliser leurs propres fonds pour des services de santé et de conseil sans perdre l'aide du gouvernement américain.
Les règles d'utilisation des fonds propres pour le plaidoyer et le lobbying seront alignées sur celles des ONG américaines bénéficiant de la même aide.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_764
Parrain : Rep. Frankel, Lois [D-FL-22]
Date de début : 2025-01-28
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-flash-latest
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Global Health, Empowerment and Rights Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_764.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-01-28.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les ONG étrangères peuvent utiliser leurs propres fonds pour des services de santé et de conseil sans perdre l'aide du gouvernement américain.
  • Les règles d'utilisation des fonds propres pour le plaidoyer et le lobbying seront alignées sur celles des ONG américaines bénéficiant de la même aide.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Frankel, Lois [D-FL-22].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Foreign Affairs.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-31.

CATÉGORIES

Santé