Loi Chloe Cole de 2026 : Droit de recours pour les interventions médicales de transition sur mineurs
Cette loi permet aux personnes ayant subi des interventions de transition de genre durant leur enfance, ou à leurs parents, de poursuivre les professionnels de santé en justice. Elle vise l'utilisation de bloqueurs de puberté, d'hormones et les chirurgies modifiant l'apparence biologique.
Points clés
Création d'un droit d'action civile contre les médecins et hôpitaux pour les interventions sur mineurs.
Les dommages-intérêts couvrent les frais de détransition, la détresse émotionnelle et des dommages punitifs.
Délai de prescription étendu : jusqu'à 25 ans après le 18ème anniversaire de la personne concernée.
La loi s'applique de manière rétroactive aux interventions passées et futures.
Responsabilité stricte des professionnels de santé pour les actes commis après l'adoption de la loi.
Les traitements pour les anomalies congénitales ou les blessures physiques graves restent autorisés.
Statut:
Introduit
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