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Loi sur les partenariats étatiques pour l'expulsion des étrangers criminels

Cette loi permet aux avocats des États de représenter le gouvernement fédéral dans les procédures d'expulsion de criminels. Elle élargit également la liste des crimes entraînant une expulsion.
Points clés
Les avocats employés par les États peuvent désormais intervenir dans les procès de déportation fédéraux.
La liste des crimes graves entraînant l'expulsion est étendue aux vols, trafics de drogue et violences.
Toute infraction passible de plus d'un an de prison peut désormais justifier une expulsion.
Ces mesures s'appliquent également aux crimes commis avant l'adoption de la loi.
Les avocats des États agiront sous la supervision du Département de la Sécurité intérieure.
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Statut:
Introduit
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_7664
Parrain : Rep. Schmidt, Derek [R-KS-2]
Date de début : 2026-02-24
Note du système : Lustra est une infrastructure civique gratuite à code source public, intégralement disponible sur GitHub. Vous lisez des données législatives épurées, traitées par notre système d'analyse à neutralité absolue pour éliminer les biais politiques et préserver les mécanismes factuels. Nous traitons uniquement des données gouvernementales officielles. Les documents originaux demeurent la source de référence, vérifiez-les toujours si possible.
Résumé par : gemini-3.1-pro-preview
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

State Partnerships to Enhance Removal of Criminal Aliens Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_7664.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2026-02-24.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les avocats employés par les États peuvent désormais intervenir dans les procès de déportation fédéraux.
  • La liste des crimes graves entraînant l'expulsion est étendue aux vols, trafics de drogue et violences.
  • Toute infraction passible de plus d'un an de prison peut désormais justifier une expulsion.
  • Ces mesures s'appliquent également aux crimes commis avant l'adoption de la loi.
  • Les avocats des États agiront sous la supervision du Département de la Sécurité intérieure.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Schmidt, Derek [R-KS-2].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on the Judiciary.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2026-03-13.

Quel est l'impact de ce projet de loi ?

Nous ne le savons pas, c'est à vous de décider. Résumer des données avec l'IA est fondamentalement différent de la prédiction de résultats socio-économiques. En 2026, nous pensons que l'évaluation de l'impact nécessite strictement un humain dans la boucle pour vérifier et juger.

CATÉGORIES

Migration Tribunaux et Justice Sécurité