Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est HR 7692.
Loi sur l'éthique et les enquêtes à la Cour suprême des États-Unis
Ce projet de loi crée deux nouveaux bureaux au sein de la Cour suprême pour conseiller les juges sur l'éthique et enquêter sur d'éventuels manquements. Il vise à renforcer la transparence concernant les finances et les conflits d'intérêts des juges et de leurs familles.
Points clés
Création d'un Bureau de conseil en éthique pour les juges et leurs conjoints sur les cadeaux et finances.
Formation obligatoire à l'éthique pour tous les juges de la Cour suprême tous les deux ans.
Mise en place d'un Bureau d'enquête avec pouvoir d'assignation à comparaître pour les témoins.
Procédure permettant aux chefs du Congrès de déposer des plaintes pour violation de l'éthique.
Obligation de publier les rapports d'enquête et de signaler les crimes potentiels au procureur général.
Statut:
Introduit
Enregistrez votre position pour l'audit.
Pourquoi votre vote est-il important ?
Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens
(expliqué ici).
Commencez à l'enregistrer dès maintenant.