arrow_back Audit citoyen
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Rejet facilité des règles émises en fin de mandat présidentiel.

Cette loi facilite le rejet par le Congrès de multiples règles d'agences gouvernementales émises au cours de la dernière année du mandat d'un président. Cela signifie que les citoyens peuvent plus rapidement voir si de nouvelles règles, susceptibles d'affecter leur vie, sont annulées, augmentant ainsi la transparence et le contrôle des actions administratives.
Points clés
Le Congrès peut désormais voter pour désapprouver plusieurs règles à la fois si elles ont été soumises au cours de la dernière année du mandat d'un président.
Cela simplifie le processus d'annulation des « règles de minuit » qui pourraient avoir un impact significatif sur les citoyens sans un examen suffisant.
article Texte officiel account_balance Page du processus notifications_active Suivre ce projet
50%
RÉSULTATS DU VOTE
2025-02-12
Pour 212
Contre 208
Abstention 0
Résultats complets open_in_new
gavel
Statut:
Adopté par la Chambre
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Pourquoi votre vote est-il important ?
Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens (expliqué ici). Commencez à l'enregistrer dès maintenant.
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_77
Parrain : Rep. Biggs, Andy [R-AZ-5]
Date de début : 2025-01-03
Date du vote : 2025-02-12
Réunion n° : 1
Vote n° : 41
Note du système : Lustra est une infrastructure civique gratuite à code source public, intégralement disponible sur GitHub. Vous lisez des données législatives épurées, traitées par notre système d'analyse à neutralité absolue pour éliminer les biais politiques et préserver les mécanismes factuels. Nous traitons uniquement des données gouvernementales officielles. Les documents originaux demeurent la source de référence, vérifiez-les toujours si possible.
Résumé par : gemini-2.5-flash
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Midnight Rules Relief Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_77.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-01-03.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Le Congrès peut désormais voter pour désapprouver plusieurs règles à la fois si elles ont été soumises au cours de la dernière année du mandat d'un président.
  • Cela simplifie le processus d'annulation des « règles de minuit » qui pourraient avoir un impact significatif sur les citoyens sans un examen suffisant.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Adopté par la Chambre.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Où se trouve le registre officiel des votes ?

Le registre officiel des votes par appel nominal est ici : voir le registre des votes

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Biggs, Andy [R-AZ-5].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : On passage Passed by the Yeas and Nays: 212 - 208 (Roll no. 41). (text: CR H654)

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-23.

Quel est l'impact de ce projet de loi ?

Nous ne le savons pas, c'est à vous de décider. Résumer des données avec l'IA est fondamentalement différent de la prédiction de résultats socio-économiques. En 2026, nous pensons que l'évaluation de l'impact nécessite strictement un humain dans la boucle pour vérifier et juger.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice