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Rejet facilité des règles émises en fin de mandat présidentiel.

Cette loi facilite le rejet par le Congrès de multiples règles d'agences gouvernementales émises au cours de la dernière année du mandat d'un président. Cela signifie que les citoyens peuvent plus rapidement voir si de nouvelles règles, susceptibles d'affecter leur vie, sont annulées, augmentant ainsi la transparence et le contrôle des actions administratives.
Points clés
Le Congrès peut désormais voter pour désapprouver plusieurs règles à la fois si elles ont été soumises au cours de la dernière année du mandat d'un président.
Cela simplifie le processus d'annulation des « règles de minuit » qui pourraient avoir un impact significatif sur les citoyens sans un examen suffisant.
article Texte officiel account_balance Page du processus
RÉSULTATS DU VOTE
2025-02-12
50%
Pour 212
Contre 208
Abstention 0
Résultats complets open_in_new
Adopté par la Chambre
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_77
Parrain : Rep. Biggs, Andy [R-AZ-5]
Date de début : 2025-01-03
Date du vote : 2025-02-12
Réunion n° : 1
Vote n° : 41
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Midnight Rules Relief Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_77.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-01-03.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Le Congrès peut désormais voter pour désapprouver plusieurs règles à la fois si elles ont été soumises au cours de la dernière année du mandat d'un président.
  • Cela simplifie le processus d'annulation des « règles de minuit » qui pourraient avoir un impact significatif sur les citoyens sans un examen suffisant.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Adopté par la Chambre.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Où se trouve le registre officiel des votes ?

Le registre officiel des votes par appel nominal est ici : voir le registre des votes

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Biggs, Andy [R-AZ-5].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : On passage Passed by the Yeas and Nays: 212 - 208 (Roll no. 41). (text: CR H654)

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-23.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice