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Loi sur l'interdiction des contentions corporelles complètes

Ce projet de loi interdit au Secrétaire de la Sécurité intérieure d'engager ou de dépenser des fonds fédéraux pour l'acquisition ou l'utilisation de dispositifs d'immobilisation totale du corps.
Points clés
Interdiction de l'acquisition et de l'utilisation de contentions à 4 et 5 points par le DHS.
Renvoi du service fédéral des agents ou employés enfreignant cette interdiction ou trompant le Congrès.
Rapports trimestriels au Congrès sur l'utilisation de ces dispositifs, incluant des données démographiques et sur les blessures.
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gavel
Statut:
Introduit
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_7709
Parrain : Rep. Ramirez, Delia C. [D-IL-3]
Date de début : 2026-02-25
Note du système : Lustra est une infrastructure civique gratuite à code source public, intégralement disponible sur GitHub. Vous lisez des données législatives épurées, traitées par notre système d'analyse à neutralité absolue pour éliminer les biais politiques et préserver les mécanismes factuels. Nous traitons uniquement des données gouvernementales officielles. Les documents originaux demeurent la source de référence, vérifiez-les toujours si possible.
Résumé par : gemini-3.1-pro-preview
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Full-Body Restraint Prohibition Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_7709.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2026-02-25.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Interdiction de l'acquisition et de l'utilisation de contentions à 4 et 5 points par le DHS.
  • Renvoi du service fédéral des agents ou employés enfreignant cette interdiction ou trompant le Congrès.
  • Rapports trimestriels au Congrès sur l'utilisation de ces dispositifs, incluant des données démographiques et sur les blessures.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Ramirez, Delia C. [D-IL-3].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Homeland Security.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2026-03-22.

Quel est l'impact de ce projet de loi ?

Nous ne le savons pas, c'est à vous de décider. Résumer des données avec l'IA est fondamentalement différent de la prédiction de résultats socio-économiques. En 2026, nous pensons que l'évaluation de l'impact nécessite strictement un humain dans la boucle pour vérifier et juger.

CATÉGORIES

Sécurité Tribunaux et Justice