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Interdiction d'indemnisation fédérale pour les participants à l'attaque du Capitole

Ce projet de loi interdit l'utilisation de fonds fédéraux pour indemniser les personnes poursuivies pour l'attaque du Capitole du 6 janvier. Les amendes et restitutions payées ne seront pas remboursées, même en cas de grâce présidentielle.
Points clés
Interdiction d'utiliser l'argent public pour indemniser les personnes poursuivies pour l'attaque.
Pas de remboursement des amendes ou des frais de justice, même après une grâce.
Interdiction de créer des fonds d'indemnisation spécifiques pour ces individus.
Transfert des fonds non remboursés à l'Architecte du Capitole.
article Texte officiel account_balance Page du processus notifications_active Suivre ce projet
Statut: Introduit
Volonté Citoyenne
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_7711
Parrain : Rep. Ross, Deborah K. [D-NC-2]
Date de début : 2026-02-25
Note du système : Lustra est une infrastructure civique gratuite à code source public — intégralement disponible sur GitHub. Vous lisez des données législatives épurées, traitées par notre système d'analyse à neutralité absolue pour éliminer les biais politiques et préserver les mécanismes factuels. Nous traitons uniquement des données gouvernementales officielles. Les documents originaux demeurent la source de référence — vérifiez-les toujours si possible.
Résumé par : gemini-flash-latest
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

No Rewards for January 6 Rioters Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_7711.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2026-02-25.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Interdiction d'utiliser l'argent public pour indemniser les personnes poursuivies pour l'attaque.
  • Pas de remboursement des amendes ou des frais de justice, même après une grâce.
  • Interdiction de créer des fonds d'indemnisation spécifiques pour ces individus.
  • Transfert des fonds non remboursés à l'Architecte du Capitole.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Ross, Deborah K. [D-NC-2].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on the Judiciary.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2026-02-26.

Quel est l'impact de ce projet de loi ?

Nous ne le savons pas — c'est à vous de décider. Résumer des données avec l'IA est fondamentalement différent de la prédiction de résultats socio-économiques. En 2026, nous pensons que l'évaluation de l'impact nécessite strictement un humain dans la boucle pour vérifier et juger.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Sécurité