Extension des prestations pour les agents de la sécurité publique
Cette loi accélère le versement des indemnités aux agents blessés en service et aux familles des défunts. Elle crée une nouvelle aide pour ceux qui ne peuvent plus exercer leur métier à cause d'une blessure permanente.
Points clés
Délais stricts : L'administration dispose de 270 jours pour statuer, sous peine de devoir verser une avance automatique.
Invalidité partielle : Les agents contraints à la retraite médicale recevront 50 % de l'indemnité totale prévue.
Coopération forcée : Les agences refusant de fournir des documents seront légalement contraintes par assignation (subpoena).
Soutien aux victimes du 11 septembre : Procédure simplifiée pour les dossiers déjà reconnus par les fonds d'indemnisation du WTC.
Transparence accrue : Des audits annuels identifieront les blocages administratifs dans le traitement des dossiers.
Statut:
Introduit
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(expliqué ici).
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