Modifications du financement des programmes agricoles : fin des partenariats public-privé.
Ce projet de loi modifie la manière dont les programmes agricoles sont financés en abrogeant les dispositions relatives aux partenariats public-privé. Le Secrétaire à l'Agriculture pourra désormais établir des sous-comptes pour les programmes de conservation afin d'accepter des fonds non fédéraux. Cela pourrait influencer les types et les sources de financement disponibles pour ces programmes.
Points clés
Le projet de loi supprime les règles existantes concernant l'acceptation de fonds provenant de partenariats public-privé pour les programmes agricoles.
Il permet la création de sous-comptes spécifiques pour chaque programme de conservation afin d'accepter des contributions volontaires non fédérales.
De nombreuses réglementations détaillées concernant l'utilisation de ces contributions sont éliminées, simplifiant le processus mais pouvant modifier les sources de financement.
Statut:
Introduit
Volonté Citoyenne
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(expliqué ici).
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