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Protection des pâturages: Pas de pénalités pour le pâturage sans clôtures

Ce nouveau projet de loi vise à protéger les propriétaires de bétail des pénalités pour le pâturage sur les terres fédérales où cela était auparavant autorisé mais est maintenant interdit, s'il n'y a pas de clôtures. Le gouvernement fédéral sera responsable des coûts de construction et d'entretien de ces clôtures. Cela signifie moins de soucis pour les agriculteurs et les éleveurs qui utilisent ces terres.
Points clés
Les propriétaires de bétail ne seront pas pénalisés pour le pâturage sur certaines terres fédérales s'il n'y a pas de clôtures pour empêcher un tel pâturage.
Le gouvernement fédéral couvrira les coûts de construction et d'entretien des clôtures sur ces terres.
Le projet de loi s'applique aux terres où le pâturage était autorisé puis interdit, et qui bordent des propriétés privées.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_774
Parrain : Rep. Hageman, Harriet M. [R-WY-At Large]
Date de début : 2025-01-28
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

PASTURES Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_774.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-01-28.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les propriétaires de bétail ne seront pas pénalisés pour le pâturage sur certaines terres fédérales s'il n'y a pas de clôtures pour empêcher un tel pâturage.
  • Le gouvernement fédéral couvrira les coûts de construction et d'entretien des clôtures sur ces terres.
  • Le projet de loi s'applique aux terres où le pâturage était autorisé puis interdit, et qui bordent des propriétés privées.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Hageman, Harriet M. [R-WY-At Large].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Forestry and Horticulture.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-23.

CATÉGORIES

Agriculture Environnement