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Loi limitant la surveillance et les embauches de l'agence d'immigration (ICE)

Ce projet de loi suspend le financement des systèmes de surveillance de l'ICE et le recrutement de nouveaux agents tant que des règles de confidentialité ne sont pas établies. Il garantit le droit de filmer les interventions et protège les citoyens exerçant leurs droits constitutionnels.
Points clés
Gel des fonds pour la biométrie et le personnel jusqu'à la publication d'un rapport sur la protection des données.
Interdiction de surveiller ou de stocker des informations sur des personnes exerçant leurs droits constitutionnels.
Obligation de supprimer les données collectées sans politiques de confidentialité appropriées.
Droit explicite pour le public de documenter les opérations d'expulsion sans entrave.
Formation obligatoire des agents sur les lois locales de protection de la vie privée et l'interdiction de la reconnaissance faciale.
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Statut:
Introduit
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Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens (expliqué ici). Commencez à l'enregistrer dès maintenant.
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_7743
Parrain : Rep. Pingree, Chellie [D-ME-1]
Date de début : 2026-02-26