Pas de gain net en terres fédérales: Limiter l'acquisition de terres par le gouvernement
Cette loi vise à limiter la croissance de la propriété foncière fédérale. Cela signifie que les agences gouvernementales, telles que le Département de l'Agriculture ou le Département de l'Intérieur, ne peuvent pas acquérir plus de terres dans un État donné qu'elles n'en cèdent la même année. Cela pourrait avoir un impact sur la disponibilité des terres pour les parcs nationaux, les zones protégées ou d'autres projets fédéraux, ainsi que sur la gestion des terres fédérales existantes.
Points clés
Le gouvernement fédéral ne peut pas acquérir plus de terres dans un État qu'il n'en cède la même année.
Exige un inventaire annuel et un rapport sur toutes les terres fédérales.
Si le gouvernement acquiert trop de terres, il doit céder l'excédent à l'État.
Peut affecter les plans futurs pour les parcs nationaux et les zones protégées.
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