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Loi Kelsey Smith : Partage obligatoire de la localisation en cas d'urgence vitale.

Cette loi oblige les opérateurs à fournir immédiatement la localisation d'un téléphone aux secours en cas de danger de mort. L'objectif est de réduire les délais d'intervention lors de situations critiques.
Points clés
Les opérateurs doivent donner la position si l'appareil a contacté les services d'urgence au cours des dernières 48 heures.
La police peut accéder aux données sans accord préalable en cas de risque imminent de blessure grave ou de décès.
Seule la localisation géographique est partagée, pas le contenu des appels, des courriels ou des messages.
Les forces de l'ordre doivent tenir un registre précis de chaque demande pour justifier l'urgence et l'usage des données.
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Statut:
Introduit
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Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens (expliqué ici). Commencez à l'enregistrer dès maintenant.
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_7752
Parrain : Rep. Schmidt, Derek [R-KS-2]
Date de début : 2026-03-02
Note du système : Lustra est une infrastructure civique gratuite à code source public, intégralement disponible sur GitHub. Vous lisez des données législatives épurées, traitées par notre système d'analyse à neutralité absolue pour éliminer les biais politiques et préserver les mécanismes factuels. Nous traitons uniquement des données gouvernementales officielles. Les documents originaux demeurent la source de référence, vérifiez-les toujours si possible.
Résumé par : gemini-flash-latest
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Kelsey Smith Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_7752.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2026-03-02.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les opérateurs doivent donner la position si l'appareil a contacté les services d'urgence au cours des dernières 48 heures.
  • La police peut accéder aux données sans accord préalable en cas de risque imminent de blessure grave ou de décès.
  • Seule la localisation géographique est partagée, pas le contenu des appels, des courriels ou des messages.
  • Les forces de l'ordre doivent tenir un registre précis de chaque demande pour justifier l'urgence et l'usage des données.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Schmidt, Derek [R-KS-2].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on the Judiciary.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2026-03-18.

Quel est l'impact de ce projet de loi ?

Nous ne le savons pas, c'est à vous de décider. Résumer des données avec l'IA est fondamentalement différent de la prédiction de résultats socio-économiques. En 2026, nous pensons que l'évaluation de l'impact nécessite strictement un humain dans la boucle pour vérifier et juger.

CATÉGORIES

Sécurité Tribunaux et Justice