Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est HR 7754.
Loi Take Your Rate : Étude sur la portabilité des taux d'intérêt hypothécaires
Ce projet de loi demande une étude pour savoir si les propriétaires disposant de prêts garantis par l'État peuvent conserver leur taux d'intérêt actuel lors de l'achat d'une nouvelle maison. Cela permettrait de déménager plus facilement sans perdre des conditions de crédit avantageuses.
Points clés
Analyse de la possibilité de transférer un prêt existant vers une nouvelle propriété.
Évaluation de l'impact sur le marché du logement et sur le budget de l'État.
Identification du nombre de ménages qui pourraient réaliser des économies grâce à cette mesure.
Recommandations sur la mise en place d'un programme expérimental limité.
Statut:
Introduit
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Pourquoi votre vote est-il important ?
Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens
(expliqué ici).
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