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Crédits d'impôt: Numéro de sécurité sociale requis pour enfants et revenus.

De nouvelles règles exigent un numéro de sécurité sociale (SSN) pour chaque enfant et contribuable afin de bénéficier du crédit d'impôt pour enfants et du crédit d'impôt sur le revenu gagné. Cela signifie que les personnes sans SSN valide, délivré aux citoyens américains ou dans des cas spécifiques, ne pourront pas réclamer ces crédits. Les changements entreront en vigueur à partir de l'année fiscale 2026.
Points clés
Pour bénéficier du crédit d'impôt pour enfants, le contribuable et l'enfant éligible doivent posséder un numéro de sécurité sociale (SSN) délivré à un citoyen américain ou sous certaines conditions.
De même, pour bénéficier du crédit d'impôt sur le revenu gagné, un numéro de sécurité sociale (SSN) délivré à un citoyen américain ou sous certaines conditions sera requis.
Le numéro de sécurité sociale doit être délivré avant la date limite de dépôt de la déclaration de revenus.
Ces changements s'appliqueront aux années fiscales commençant après le 31 décembre 2025.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_778
Parrain : Rep. Higgins, Clay [R-LA-3]
Date de début : 2025-01-28
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Safeguarding American Workers’ Benefits Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_778.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-01-28.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Pour bénéficier du crédit d'impôt pour enfants, le contribuable et l'enfant éligible doivent posséder un numéro de sécurité sociale (SSN) délivré à un citoyen américain ou sous certaines conditions.
  • De même, pour bénéficier du crédit d'impôt sur le revenu gagné, un numéro de sécurité sociale (SSN) délivré à un citoyen américain ou sous certaines conditions sera requis.
  • Le numéro de sécurité sociale doit être délivré avant la date limite de dépôt de la déclaration de revenus.
  • Ces changements s'appliqueront aux années fiscales commençant après le 31 décembre 2025.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Higgins, Clay [R-LA-3].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Ways and Means.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-23.

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