Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est HR 7793.
Loi Dalilah : Restriction des permis de conduire commerciaux aux citoyens et résidents
Ce projet de loi limite l'obtention du permis de conduire commercial (CDL) aux citoyens américains, aux résidents permanents et aux détenteurs de certains visas de travail. Tous les conducteurs actuels devront recertifier leur statut et leur maîtrise de l'anglais sous 180 jours.
Points clés
Permis commerciaux réservés aux citoyens, résidents permanents et certains visas (E(ii), H(ii)(a), H(ii)(b)).
Recertification obligatoire de tous les conducteurs professionnels actuels dans un délai de 180 jours.
Exigence de maîtrise de l'anglais et examens obligatoirement passés en langue anglaise.
Interdiction à vie de conduire des véhicules commerciaux pour les personnes sans statut légal requis.
Retrait des fonds fédéraux pour les États ne respectant pas ces nouvelles exigences de vérification.
Statut:
Introduit
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