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Création d'une base de données pour aider les entreprises de vétérans à obtenir des contrats

Cette loi impose la création d'un répertoire des petites entreprises appartenant à des vétérans pour faciliter leur sélection comme sous-traitants. L'objectif est de soutenir l'entrepreneuriat des anciens combattants dans les marchés publics.
Points clés
Mise en place d'une base de données certifiée pour les entreprises de vétérans et de vétérans handicapés.
Accès accordé aux grandes entreprises pour faciliter la recherche de sous-traitants vétérans.
Exigence d'une expérience préalable réussie sur au moins deux contrats pour figurer dans la base.
Utilisation des ressources et du personnel existants sans financement supplémentaire.
Le dispositif est temporaire et prendra fin le 31 décembre 2028.
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gavel
Statut:
Introduit
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Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens (expliqué ici). Commencez à l'enregistrer dès maintenant.
Informations supplémentaires
VA SUBCON Act
Numéro d'impression : HR 7795
Parrain : Del. King-Hinds, Kimberlyn [R-MP-At Large]
Date de début : 2026-03-04
Note du système : Lustra est une infrastructure civique gratuite à code source public, intégralement disponible sur GitHub. Vous lisez des données législatives épurées, traitées par notre système d'analyse à neutralité absolue pour éliminer les biais politiques et préserver les mécanismes factuels. Nous traitons uniquement des données gouvernementales officielles. Les documents originaux demeurent la source de référence, vérifiez-les toujours si possible.
Résumé par : gemini-flash-latest
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch
Résumé et statut

Questions clés sur Création d'une base de données pour aider les entreprises de vétérans à obtenir des contrats

Un aperçu structuré du processus législatif, des sources officielles, du statut et du contexte civique.

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est HR 7795.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2026-03-04.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Mise en place d'une base de données certifiée pour les entreprises de vétérans et de vétérans handicapés.
  • Accès accordé aux grandes entreprises pour faciliter la recherche de sous-traitants vétérans.
  • Exigence d'une expérience préalable réussie sur au moins deux contrats pour figurer dans la base.
  • Utilisation des ressources et du personnel existants sans financement supplémentaire.
  • Le dispositif est temporaire et prendra fin le 31 décembre 2028.

Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Del. King-Hinds, Kimberlyn [R-MP-At Large].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Veterans' Affairs.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2026-03-26.

Analyse et impact potentiel de HR 7795

Nous ne le savons pas, c'est à vous d'en décider. Résumer des données brutes avec l'IA est fondamentalement différent de la prédiction des résultats socio-économiques. En 2026, nous estimons que l'évaluation de l'impact nécessite strictement l'intervention d'un être humain pour vérifier et juger. Consultez nos journaux publics de traitement de l'IA pour une transparence totale, et utilisez Lustra pour suivre la législation active afin de recevoir des notifications push instantanées sur son statut.

CATÉGORIES

Économie Investissements publics