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Responsabilité des organisations à but non lucratif pour les activités parrainées (Loi SPONSOR)

Ce projet de loi rend les organisations exonérées d'impôts responsables des actions des projets qu'elles financent. L'objectif est d'empêcher l'utilisation de fonds caritatifs pour le terrorisme, l'intimidation ou l'entrave au commerce.
Points clés
Les organisations 501(c)(3) assumeront la responsabilité pénale et civile des actes de leurs partenaires financés.
Les activités visées incluent le soutien au terrorisme et l'entrave aux droits constitutionnels par la force.
Une surveillance accrue de l'utilisation des fonds est désormais obligatoire pour les fondations.
Les organisations peuvent se défendre en prouvant qu'elles ont exercé une diligence raisonnable.
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Statut:
Introduit
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Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens (expliqué ici). Commencez à l'enregistrer dès maintenant.
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_7799
Parrain : Rep. Moran, Nathaniel [R-TX-1]
Date de début : 2026-03-04
Note du système : Lustra est une infrastructure civique gratuite à code source public, intégralement disponible sur GitHub. Vous lisez des données législatives épurées, traitées par notre système d'analyse à neutralité absolue pour éliminer les biais politiques et préserver les mécanismes factuels. Nous traitons uniquement des données gouvernementales officielles. Les documents originaux demeurent la source de référence, vérifiez-les toujours si possible.
Résumé par : gemini-flash-latest
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

SPONSOR Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_7799.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2026-03-04.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les organisations 501(c)(3) assumeront la responsabilité pénale et civile des actes de leurs partenaires financés.
  • Les activités visées incluent le soutien au terrorisme et l'entrave aux droits constitutionnels par la force.
  • Une surveillance accrue de l'utilisation des fonds est désormais obligatoire pour les fondations.
  • Les organisations peuvent se défendre en prouvant qu'elles ont exercé une diligence raisonnable.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Moran, Nathaniel [R-TX-1].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Ways and Means.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2026-03-22.

Quel est l'impact de ce projet de loi ?

Nous ne le savons pas, c'est à vous de décider. Résumer des données avec l'IA est fondamentalement différent de la prédiction de résultats socio-économiques. En 2026, nous pensons que l'évaluation de l'impact nécessite strictement un humain dans la boucle pour vérifier et juger.

CATÉGORIES

Impôts Sécurité Tribunaux et Justice