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Nouvelles règles pour les prestataires d'avortement : sécurité et licences

Ce projet de loi introduit de nouvelles exigences pour les médecins pratiquant des avortements et pour les cliniques d'avortement. L'objectif est d'améliorer la sécurité des patientes en garantissant l'accès aux soins hospitaliers et la délivrance de licences aux établissements. Les citoyens pourraient constater des changements dans la disponibilité et les normes des services d'avortement.
Points clés
Les médecins pratiquant des avortements doivent avoir des privilèges d'admission dans un hôpital situé à moins de 15 miles de leur cabinet et du lieu de l'avortement.
Les médecins doivent informer les patientes de l'emplacement de l'hôpital pour les soins de suivi en cas de complications.
Les cliniques d'avortement, pour recevoir des fonds fédéraux, doivent être agréées par l'État et se conformer aux exigences des centres de chirurgie ambulatoire.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_78
Parrain : Rep. Biggs, Andy [R-AZ-5]
Date de début : 2025-01-03
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Pregnant Women Health and Safety Act of 2025

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_78.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-01-03.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les médecins pratiquant des avortements doivent avoir des privilèges d'admission dans un hôpital situé à moins de 15 miles de leur cabinet et du lieu de l'avortement.
  • Les médecins doivent informer les patientes de l'emplacement de l'hôpital pour les soins de suivi en cas de complications.
  • Les cliniques d'avortement, pour recevoir des fonds fédéraux, doivent être agréées par l'État et se conformer aux exigences des centres de chirurgie ambulatoire.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Biggs, Andy [R-AZ-5].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in House

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-23.

CATÉGORIES

Santé Tribunaux et Justice