arrow_back Retour à l'application

Loi d'Alexandra : Peines plus sévères pour les délits liés au fentanyl

Cette loi introduit de nouvelles règles pour les personnes condamnées pour des délits liés à la drogue ayant entraîné la mort. Les tribunaux devront avertir de la létalité des substances illicites, en particulier celles contenant du fentanyl, et les condamnations antérieures pourront être utilisées comme preuve dans les affaires d'homicide. L'objectif est de sensibiliser aux risques et d'imposer des peines plus sévères pour le trafic de drogues mortelles.
Points clés
Les personnes condamnées pour des délits liés à la drogue ayant entraîné la mort peuvent être accusées d'homicide.
Les tribunaux seront tenus d'informer sur la dangerosité des drogues illicites, notamment celles contenant du fentanyl.
Les condamnations antérieures pour trafic de fentanyl ayant entraîné la mort peuvent être utilisées comme preuve dans les affaires d'homicide pour démontrer la connaissance du fentanyl par l'accusé.
Les dispositions concernant l'utilisation des condamnations antérieures comme preuve ne s'appliquent pas aux personnes qui étaient mineures au moment de l'infraction.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_780
Parrain : Rep. Issa, Darrell [R-CA-48]
Date de début : 2025-01-28
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Alexandra’s Law Act of 2025

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_780.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-01-28.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les personnes condamnées pour des délits liés à la drogue ayant entraîné la mort peuvent être accusées d'homicide.
  • Les tribunaux seront tenus d'informer sur la dangerosité des drogues illicites, notamment celles contenant du fentanyl.
  • Les condamnations antérieures pour trafic de fentanyl ayant entraîné la mort peuvent être utilisées comme preuve dans les affaires d'homicide pour démontrer la connaissance du fentanyl par l'accusé.
  • Les dispositions concernant l'utilisation des condamnations antérieures comme preuve ne s'appliquent pas aux personnes qui étaient mineures au moment de l'infraction.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Issa, Darrell [R-CA-48].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in House

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-23.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Sécurité