Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est HR 7802.
Loi DISCLOSE 2026 : Transparence accrue du financement électoral et judiciaire
Cette loi oblige les entreprises et les Super PAC à révéler leurs donateurs réels lors des dépenses électorales. Elle permet aux citoyens de savoir qui finance les publicités politiques et les nominations des juges fédéraux.
Points clés
Interdiction des fonds étrangers dans les initiatives populaires et les référendums locaux.
Obligation d'afficher les principaux financeurs directement dans le contenu des publicités politiques.
Les dirigeants d'organisations doivent personnellement approuver les messages dans les spots publicitaires.
Nouvelles règles de transparence pour les campagnes liées aux nominations et confirmations de juges fédéraux.
Identification obligatoire des propriétaires effectifs des entités finançant des activités électorales.
Statut:
Introduit
Enregistrez votre position pour l'audit.
Pourquoi votre vote est-il important ?
Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens
(expliqué ici).
Commencez à l'enregistrer dès maintenant.