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Interdiction de la taxe kilométrique et du suivi des véhicules.

Ce projet de loi vise à interdire l'utilisation des fonds fédéraux pour étudier, proposer, établir, mettre en œuvre ou faire appliquer toute taxe kilométrique. Cela signifie que le gouvernement fédéral ne pourra pas financer de programmes de suivi du kilométrage des citoyens ni introduire de frais basés sur cette distance. L'objectif est de protéger la vie privée et le portefeuille des conducteurs contre de nouvelles charges.
Points clés
Interdiction du financement fédéral pour toute activité liée aux taxes kilométriques.
Empêche le financement des programmes de suivi du kilométrage des véhicules, protégeant ainsi la vie privée des conducteurs.
Les citoyens ne seront pas soumis à de nouvelles taxes basées sur le nombre de kilomètres parcourus.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_781
Parrain : Rep. Issa, Darrell [R-CA-48]
Date de début : 2025-01-28
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

No Track No Tax Act of 2025

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_781.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-01-28.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Interdiction du financement fédéral pour toute activité liée aux taxes kilométriques.
  • Empêche le financement des programmes de suivi du kilométrage des véhicules, protégeant ainsi la vie privée des conducteurs.
  • Les citoyens ne seront pas soumis à de nouvelles taxes basées sur le nombre de kilomètres parcourus.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Issa, Darrell [R-CA-48].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in House

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-23.

CATÉGORIES

Impôts Transports