Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est HR 7816.
Protection de la vie privée : interdiction d'achat de données et de surveillance sans mandat
Cette loi interdit aux agences gouvernementales d'acheter des données personnelles à des courtiers et exige un mandat pour fouiller les communications des citoyens. Elle vise à renforcer la confidentialité numérique et à garantir que la surveillance est soumise à un contrôle judiciaire strict.
Points clés
Interdiction pour la police d'acheter des données de localisation et des dossiers privés à des courtiers en données.
Exigence d'un mandat judiciaire pour accéder au contenu des communications des citoyens américains.
Renforcement du rôle des experts indépendants en libertés civiles devant les tribunaux secrets.
Limitation des exceptions permettant la surveillance sans autorisation judiciaire préalable.
Statut:
Introduit
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Pourquoi votre vote est-il important ?
Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens
(expliqué ici).
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