Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est HR 7817.
Loi interdisant le financement public de l'assurance maladie pour les étrangers en situation irrégulière
Ce projet de loi garantit que les fonds publics destinés à l'assurance maladie ne profitent qu'aux citoyens et aux personnes en séjour régulier. Il interdit aux États d'utiliser des fonds fédéraux pour réduire les coûts de santé des personnes sans autorisation de séjour.
Points clés
Accès aux fonds d'assurance maladie réservé aux personnes autorisées.
Interdiction d'utiliser les subventions fédérales pour les non-citoyens en situation irrégulière.
Annulation des dérogations d'État existantes permettant ce type de financement.
Statut:
Introduit
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