Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est HR 7822.
Loi sur l'allègement tarifaire pour les consommateurs : remboursements et baisses de prix
Ce projet de loi impose le remboursement de tarifs douaniers illégaux aux entreprises à condition qu'elles réduisent les prix pour les consommateurs. L'objectif est de redonner du pouvoir d'achat sur les produits de première nécessité comme l'alimentation et les vêtements.
Points clés
Les entreprises ne recevront des remboursements que si elles prouvent qu'elles baissent les prix pour leurs clients.
La priorité est donnée aux produits essentiels : lait maternisé, couches, produits d'hygiène et vêtements de base.
Les grandes entreprises ont l'interdiction de racheter des actions ou de verser des dividendes avant d'avoir baissé les prix.
Les remboursements peuvent prendre la forme de baisses de prix directes ou de remises sur des achats futurs.
Le programme concerne les gros importateurs ayant payé au moins 5 millions de dollars de droits de douane illégaux.
Statut:
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