Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est HR 7840.
Interdiction des paris financiers sur le terrorisme, les guerres et les élections
Ce projet de loi interdit les contrats financiers permettant de parier sur des événements sensibles tels que les guerres, les assassinats ou les résultats électoraux. Il vise à protéger l'intérêt public en empêchant de tirer profit d'actes illégaux ou de processus démocratiques.
Points clés
Interdiction des contrats basés sur le terrorisme, la guerre ou les assassinats.
Interdiction des paris financiers sur les résultats des élections fédérales, étatiques et locales.
Restriction des contrats liés aux activités gouvernementales et aux actes illégaux.
Les États peuvent choisir de ne pas appliquer l'interdiction spécifiquement pour les contrats liés aux jeux.
Les changements prendront effet 180 jours après la promulgation de la loi.
Statut:
Introduit
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Pourquoi votre vote est-il important ?
Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens
(expliqué ici).
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