Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est HR 7842.
Alien Banking Act : Vérification obligatoire du statut d'immigration pour les comptes bancaires
Cette loi impose aux banques de vérifier le statut légal de résidence de toute personne ouvrant un compte via une attestation sur l'honneur. L'accès aux services bancaires sera refusé aux personnes en situation irrégulière, avec de lourdes sanctions pénales et financières en cas de fraude.
Points clés
Obligation de signer une attestation de présence légale aux États-Unis sous peine de parjure lors de l'ouverture d'un compte.
Interdiction pour les banques d'ouvrir ou de maintenir des comptes pour les personnes ne fournissant pas cette attestation.
Amendes importantes et jusqu'à 5 ans de prison pour toute fausse déclaration intentionnelle sur le statut migratoire.
Saisie et confiscation de la totalité des fonds du compte en cas de découverte d'une fausse attestation.
Obligation pour les banques de signaler les soupçons de fausses déclarations aux autorités fédérales.
Statut:
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