Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est HR 7852.
Loi contre l'enrichissement au Congrès
Ce projet de loi impose des limites financières aux membres du Congrès et à leurs familles. Il interdit le commerce de certains investissements et renforce la transparence des activités de leurs conjoints.
Points clés
Interdiction pour les élus et leurs familles de négocier des valeurs mobilières, des actifs numériques et d'autres investissements couverts.
Interdiction à vie de faire du lobbying pour certains pays étrangers après avoir quitté ses fonctions fédérales.
Obligation pour les conjoints de hauts fonctionnaires de déclarer leurs activités de plaidoyer couvertes.
Interdiction de siéger dans des conseils d'administration d'entreprises à but lucratif pour les élus et leurs conjoints.
Amendes financières (jusqu'au triple de la valeur de l'investissement) et peines de prison prévues en cas de violation.
Statut:
Introduit
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Pourquoi votre vote est-il important ?
Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens
(expliqué ici).
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