Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est HR 7861.
Loi 'Le soin avant les profits' : plus de remboursements et lutte contre la fraude
Cette loi oblige les assureurs à consacrer une plus grande part des cotisations aux soins médicaux réels plutôt qu'aux frais administratifs. Elle punit également sévèrement les agents qui fournissent de fausses informations lors des inscriptions aux assurances santé.
Points clés
Les assureurs doivent désormais consacrer au moins 85 % des primes aux soins de santé (contre 80 % auparavant), ce qui peut augmenter les remboursements aux clients.
Les agents d'assurance risquent des amendes de 10 000 à 50 000 $ pour des erreurs par négligence dans les dossiers d'inscription.
En cas de fausses informations délibérées, les agents encourent des amendes allant jusqu'à 200 000 $ par personne concernée.
La fraude intentionnelle lors de l'inscription est désormais passible de peines allant jusqu'à 10 ans de prison.
Statut:
Introduit
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