Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est HR 7868.
Soutien aux donneurs d'organes vivants : plafonds de revenus plus élevés et remboursement des frais
Cette loi facilite le remboursement des frais engagés par les donneurs d'organes vivants, rendant le processus de don plus accessible financièrement. Les changements visent à lever les barrières financières pour les donneurs en augmentant les seuils de revenus et en fixant des montants de remboursement clairs.
Points clés
Les personnes dont le revenu du foyer atteint jusqu'à 700 % du seuil de pauvreté sont désormais éligibles au remboursement des frais.
Le montant maximal du remboursement est fixé à 10 000 $ pour 2027, avec un ajustement annuel selon l'inflation par la suite.
Le programme couvre les dépenses réelles qualifiées engagées pendant le processus de don d'organes.
De nouvelles exigences de rapports annuels suivront l'impact du programme et les économies réalisées pour le système Medicare.
Statut:
Introduit
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