Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est HR 7870.
Nouvelles règles pour les services d'immigration : caméras, formation et protection des lieux publics
Cette loi impose le port de caméras piétons aux agents d'immigration et interdit les interventions dans des lieux sensibles comme les écoles et les hôpitaux. Elle vise à protéger les droits des citoyens et à éviter l'expulsion de ressortissants américains.
Points clés
Port obligatoire de caméras individuelles et de caméras de bord lors des opérations d'immigration.
Interdiction des interventions dans les 'zones protégées' (écoles, hôpitaux, lieux de culte).
Vérification obligatoire de la citoyenneté avant toute arrestation pour éviter les expulsions de citoyens américains.
Notification des forces de l'ordre locales au moins un jour avant toute opération fédérale.
Formation annuelle obligatoire sur la désescalade et le respect des droits constitutionnels.
Statut:
Introduit
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