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Plus de transparence pour les petites entreprises dans les contrats publics

De nouvelles règles visent à aider les petites entreprises dont les offres pour des contrats gouvernementaux sont annulées. La loi exige des agences gouvernementales qu'elles expliquent les annulations et fournissent des informations sur les plans futurs. Les petites entreprises affectées par des appels d'offres annulés recevront de l'aide pour trouver des opportunités de contrats similaires.
Points clés
Les agences gouvernementales doivent divulguer les raisons de l'annulation des appels d'offres publics pour lesquels les petites entreprises ont soumis des offres.
Les entreprises recevront des informations sur une éventuelle réédition ou inclusion dans d'autres contrats.
Les petites entreprises dont les offres ont été annulées sans réédition recevront de l'aide pour trouver d'autres opportunités commerciales similaires.
La loi n'autorise pas de fonds supplémentaires pour sa mise en œuvre.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Adopté par la Chambre
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_789
Parrain : Rep. Latimer, George [D-NY-16]
Date de début : 2025-01-28
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Transparency and Predictability in Small Business Opportunities Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_789.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-01-28.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les agences gouvernementales doivent divulguer les raisons de l'annulation des appels d'offres publics pour lesquels les petites entreprises ont soumis des offres.
  • Les entreprises recevront des informations sur une éventuelle réédition ou inclusion dans d'autres contrats.
  • Les petites entreprises dont les offres ont été annulées sans réédition recevront de l'aide pour trouver d'autres opportunités commerciales similaires.
  • La loi n'autorise pas de fonds supplémentaires pour sa mise en œuvre.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Adopté par la Chambre.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Latimer, George [D-NY-16].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : On motion to suspend the rules and pass the bill, as amended Agreed to by voice vote. (text: CR H2396)

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-23.

CATÉGORIES

Économie