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Transfert d'aide éducative Purple Heart aux familles de vétérans

Ce projet de loi permet aux vétérans décorés du Purple Heart après le 11 septembre 2001 de transférer leurs aides éducatives Post-9/11 non utilisées à des membres éligibles de leur famille. Cela offre un soutien financier pour l'éducation de leurs dépendants, favorisant leur développement et leur avenir. Le projet de loi définit les règles de transfert, y compris une limite de 36 mois et la possibilité de modifier le transfert.
Points clés
Les vétérans décorés du Purple Heart peuvent transférer les aides éducatives Post-9/11 non utilisées aux membres de leur famille.
Jusqu'à 36 mois d'aides peuvent être transférés pour l'éducation des enfants ou d'autres dépendants éligibles.
Les aides transférées ne sont pas considérées comme des biens matrimoniaux en cas de divorce.
Les enfants peuvent commencer à utiliser les aides après l'obtention de leur diplôme d'études secondaires ou à l'âge de 18 ans.
Les aides peuvent être utilisées même après le décès du vétéran, et la limite d'âge de 26 ans pour les enfants peut être prolongée dans certaines situations.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_790
Parrain : Rep. Levin, Mike [D-CA-49]
Date de début : 2025-01-28
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

To amend title 38, United States Code, to authorize an individual who is awarded the Purple Heart for service in the Armed Forces to transfer unused Post-9/11 Educational Assistance to a family member, and for other purposes.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_790.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-01-28.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les vétérans décorés du Purple Heart peuvent transférer les aides éducatives Post-9/11 non utilisées aux membres de leur famille.
  • Jusqu'à 36 mois d'aides peuvent être transférés pour l'éducation des enfants ou d'autres dépendants éligibles.
  • Les aides transférées ne sont pas considérées comme des biens matrimoniaux en cas de divorce.
  • Les enfants peuvent commencer à utiliser les aides après l'obtention de leur diplôme d'études secondaires ou à l'âge de 18 ans.
  • Les aides peuvent être utilisées même après le décès du vétéran, et la limite d'âge de 26 ans pour les enfants peut être prolongée dans certaines situations.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Levin, Mike [D-CA-49].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Economic Opportunity.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-23.

CATÉGORIES

Prestations Éducation Famille