Blocage des sites de piratage étrangers : protection des droits d'auteur en ligne.
Cette loi vise à lutter contre le piratage numérique en permettant aux tribunaux d'ordonner aux fournisseurs d'accès à Internet de bloquer l'accès aux sites web étrangers qui enfreignent les droits d'auteur. Les citoyens pourraient constater que certains sites contenant du contenu illégal deviennent inaccessibles, ce qui vise à protéger les créateurs et leurs œuvres.
Points clés
Les tribunaux peuvent ordonner aux fournisseurs d'accès à Internet de bloquer les sites web qui distribuent illégalement du contenu protégé par le droit d'auteur.
Cela cible principalement les sites étrangers dont les opérateurs sont situés en dehors des États-Unis ou dont l'emplacement est inconnu.
Les fournisseurs d'accès à Internet doivent prendre des mesures techniquement réalisables pour bloquer l'accès, mais ne peuvent pas bloquer l'accès à du contenu légal ou aux VPN.
La loi comprend des mécanismes pour protéger les fournisseurs d'accès à Internet qui se conforment aux ordonnances des tribunaux.
Les informations sur les sites bloqués et les raisons du blocage seront accessibles au public, sauf en cas de risques pour la sécurité.
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