Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est HR 7920.
Interdiction du financement Medicare pour les hôpitaux détenus par des fonds privés
Ce projet de loi interdit aux hôpitaux et aux établissements de soins infirmiers appartenant à des fonds de capital-investissement ou à des sociétés d'investissement immobilier de recevoir des paiements Medicare. L'objectif est de limiter l'influence des investisseurs financiers sur la santé publique.
Points clés
Suppression des paiements Medicare pour les établissements de santé contrôlés par des fonds privés.
Délai de trois ans accordé aux propriétaires actuels pour se mettre en conformité avec la loi.
Responsabilité conjointe des firmes d'investissement pour les amendes infligées à leurs établissements.
La notion de contrôle s'applique dès la détention de 10 % des droits de vote ou une influence sur la gestion.
Statut:
Introduit
Enregistrez votre position pour l'audit.
Pourquoi votre vote est-il important ?
Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens
(expliqué ici).
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