Transparence des règlements gouvernementaux : nouvelle base de données publique pour les accords juridiques
Cette loi oblige les agences fédérales à publier les informations relatives à leurs accords de règlement dans une base de données en ligne accessible au public. Les citoyens pourront ainsi facilement consulter les montants et les conditions des litiges réglés par l'État.
Points clés
Création d'une base de données publique et consultable pour les règlements d'un montant égal ou supérieur à 10 millions de dollars.
La base inclura des détails sur les lois violées, les sanctions financières et les frais d'avocats.
Les agences devront publier des copies des accords, sauf s'ils sont protégés par le secret ou la loi.
Des rapports annuels devront justifier pourquoi certains règlements n'ont pas été rendus publics.
Les règles s'appliquent aux nouveaux accords et, si possible, à ceux conclus depuis 2015.
Statut:
Introduit
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Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens
(expliqué ici).
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