Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est HR 7935.
Responsabilité civile pour les zones sans armes et sanctions financières fédérales
Ce projet de loi permet aux citoyens de poursuivre les autorités locales en cas d'agression dans une zone sans armes s'ils détiennent un permis. Les collectivités maintenant ces interdictions risquent de perdre la quasi-totalité de leurs subventions fédérales pour la police.
Points clés
Droit de poursuivre l'État ou la ville pour les dommages subis dans une zone où les armes sont interdites.
Le recours est ouvert aux personnes autorisées à porter une arme dans leur État de résidence.
La victime doit prouver que le port d'une arme aurait pu éviter ou atténuer le préjudice subi.
Réduction allant jusqu'à 99 % des fonds fédéraux pour la sécurité en cas de maintien des zones sans armes.
Réallocation des fonds vers les États qui respectent le droit de porter une arme.
Statut:
Introduit
Enregistrez votre position pour l'audit.
Pourquoi votre vote est-il important ?
Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens
(expliqué ici).
Commencez à l'enregistrer dès maintenant.