Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est HR 7937.
Loi sur la réduction d'impôts pour les travailleurs : allègements pour les bas revenus et surtaxes pour les riches
Ce projet de loi introduit un plafond d'imposition pour les personnes à revenus faibles et moyens, protégeant ainsi la somme nécessaire aux dépenses de base. En parallèle, il impose de nouvelles surtaxes aux personnes gagnant plus d'un million de dollars par an.
Points clés
Création d'une exonération liée au coût de la vie d'environ 46 000 $ pour les célibataires et 92 000 $ pour les couples mariés.
Plafonnement de l'impôt maximal pour les bas revenus à 25,5 % de la part dépassant les frais de subsistance.
Nouvelles surtaxes pour les hauts revenus : 5 % au-delà de 1 M$, 10 % au-delà de 2 M$ et 12 % au-delà de 5 M$.
Ajustement annuel automatique des montants et des seuils en fonction de l'indice des prix à la consommation (CPI-U).
Statut:
Introduit
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Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens
(expliqué ici).
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