Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est HR 7943.
Loi sur le Conseil pour l'équité et la diversité dans les communications
Cette loi crée un conseil consultatif pour garantir que tous les citoyens bénéficient d'un accès équitable et abordable aux services de communication. L'objectif est de réduire les inégalités et de soutenir les petites entreprises dans ce secteur.
Points clés
Création d'un conseil au sein de la FCC pour promouvoir l'équité et la diversité.
Garantie d'un accès aux services de communication sans discrimination.
Soutien spécifique pour les vétérans, les personnes handicapées et les résidents ruraux.
Accélération du déploiement de services abordables en réduisant les obstacles réglementaires.
Aide aux petites entreprises pour accéder au marché des communications.
Transparence accrue grâce à des réunions publiques et des documents accessibles à tous.
Statut:
Introduit
Enregistrez votre position pour l'audit.
Pourquoi votre vote est-il important ?
Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens
(expliqué ici).
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