Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est HR 7945.
Interdiction de la vente de produits de consommation au protoxyde d'azote
Cette loi interdit la vente de produits de consommation contenant du protoxyde d'azote, souvent appelé gaz hilarant. Elle vise à limiter l'usage récréatif tout en préservant les usages professionnels médicaux et alimentaires.
Points clés
L'interdiction des produits de consommation au protoxyde d'azote prendra effet 180 jours après l'adoption.
Les soins médicaux et dentaires restent totalement autorisés.
L'utilisation reste permise pour la production alimentaire commerciale et les cuisines professionnelles.
Les produits alimentaires utilisant le gaz comme propulseur (ex: chantilly en bombe) restent légaux.
Les activités de recherche et développement ne sont pas concernées par ces restrictions.
Statut:
Introduit
Enregistrez votre position pour l'audit.
Pourquoi votre vote est-il important ?
Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens
(expliqué ici).
Commencez à l'enregistrer dès maintenant.