Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est HR 7955.
Interdiction des paris sur les guerres, les assassinats et les actions gouvernementales
Cette loi interdit de parier sur des événements sensibles tels que les guerres, les actes de terrorisme ou les décisions du gouvernement. L'objectif est d'empêcher de tirer profit de tragédies et de protéger l'intégrité des fonctions publiques.
Points clés
Interdiction de parier sur le terrorisme, les assassinats ou les guerres.
Interdiction des paris sur les actions gouvernementales et les événements dont l'issue est contrôlée.
Les assurances classiques, comme celles contre les inondations ou pour les récoltes, restent autorisées.
Le procureur général peut engager des poursuites contre les contrevenants et les sites de jeux en ligne.
Statut:
Introduit
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Pourquoi votre vote est-il important ?
Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens
(expliqué ici).
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