Échographie obligatoire et information complète avant l'avortement : Nouvelles règles pour les femmes
De nouvelles réglementations exigent que les femmes subissent une échographie et reçoivent des informations détaillées sur les risques médicaux et le développement fœtal avant un avortement. L'objectif est d'assurer une pleine conscience avant de prendre une décision. Le non-respect de ces règles par les établissements médicaux entraîne de lourdes sanctions financières et la possibilité de poursuites judiciaires.
Points clés
Avant un avortement, une échographie est obligatoire et ses résultats doivent être partagés avec la femme.
Les femmes doivent recevoir des informations écrites sur les risques médicaux de l'avortement et le développement fœtal, y compris le rythme cardiaque et la réaction à la douleur.
Les informations doivent être présentées en personne 24 heures avant la procédure, et le formulaire de consentement signé par la femme, le prestataire et un témoin.
Les établissements médicaux qui ne respectent pas ces règles peuvent être condamnés à des amendes allant de 100 000 à 250 000 dollars.
Une femme ayant subi un avortement en violation de ces dispositions peut poursuivre l'établissement médical pour dommages et intérêts.
La réglementation ne prévoit pas de sanctions pour les femmes enceintes.
Introduit
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_797
Parrain : Rep. Miller, Mary E. [R-IL-15]
Date de début : 2025-01-28