Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est HR 7979.
Restauration de l'accès motorisé aux terres publiques et aux forêts nationales
Cette loi établit que les routes et sentiers couverts sur les terres gérées par le Forest Service et le Bureau of Land Management sont présumés ouverts aux véhicules motorisés par défaut. Toute restriction nécessitera des preuves claires et convaincantes et une consultation publique.
Points clés
Présomption d'ouverture des sentiers et routes couverts aux véhicules motorisés.
Critères stricts pour les restrictions, basés sur des preuves claires et convaincantes pour la protection des ressources ou la sécurité publique.
Obligation de fournir des cartes numériques et imprimées avec une signalisation claire.
Le public peut proposer de nouveaux sentiers ou la réutilisation de routes existantes.
Délai de 90 jours pour l'examen des demandes de conversion de routes administratives ou actuellement fermées en sentiers motorisés désignés.
Statut:
Introduit
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Pourquoi votre vote est-il important ?
Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens
(expliqué ici).
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