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Nouvelles règles pour les tissus fœtaux après avortement

Ce projet de loi introduit de nouvelles règles pour la gestion des tissus fœtaux après un avortement. Les patientes auront la possibilité de prendre possession des tissus ou de les confier au prestataire, qui sera alors tenu d'organiser leur inhumation ou leur crémation. L'objectif est d'assurer un traitement digne des restes fœtaux.
Points clés
Les patientes subissant un avortement doivent se voir proposer des options pour l'élimination des tissus fœtaux : les prendre en possession ou les confier au prestataire.
Les prestataires d'avortement doivent inhumer ou incinérer les tissus fœtaux dans les 7 jours si la patiente choisit de les leur confier.
Les violations des exigences de documentation du consentement ou d'élimination peuvent entraîner des sanctions civiles importantes ou l'emprisonnement pour les prestataires.
Le projet de loi exige des rapports annuels des prestataires d'avortement et du Secrétaire sur le nombre d'avortements et les méthodes d'élimination des tissus.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_798
Parrain : Rep. Miller, Mary E. [R-IL-15]
Date de début : 2025-01-28
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Dignity for Aborted Children Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_798.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-01-28.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les patientes subissant un avortement doivent se voir proposer des options pour l'élimination des tissus fœtaux : les prendre en possession ou les confier au prestataire.
  • Les prestataires d'avortement doivent inhumer ou incinérer les tissus fœtaux dans les 7 jours si la patiente choisit de les leur confier.
  • Les violations des exigences de documentation du consentement ou d'élimination peuvent entraîner des sanctions civiles importantes ou l'emprisonnement pour les prestataires.
  • Le projet de loi exige des rapports annuels des prestataires d'avortement et du Secrétaire sur le nombre d'avortements et les méthodes d'élimination des tissus.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Miller, Mary E. [R-IL-15].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Energy and Commerce.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-23.

CATÉGORIES

Santé Tribunaux et Justice